Justice4U est un logiciel professionnel d'aide à la recherche et à l'analyse juridiques, édité en France et destiné aux professionnels du droit. Il constitue un outil d'assistance : il ne délivre aucun conseil juridique et ne se substitue jamais à l'appréciation ni à la responsabilité du professionnel qui l'utilise.
Éditeur du site et du logiciel
Le site justice4u.win et le logiciel Justice4U sont édités par :
Damien Seigle, entrepreneur individuel (EI)
Adresse professionnelle : 8 rue Claude Matrat, 92130 Issy-les-Moulineaux, France
Numéro SIRET : 103 345 880 00019 (SIREN 103 345 880)
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE), immatriculé le 25 mars 2026
Activité : activités non commerciales diverses (code APE 9999Z)
Courriel : aide@justice4u.eu
Téléphone : numéro à compléter (obligatoire, art. 19 LCEN)
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Damien Seigle, en sa qualité d'éditeur.
Hébergement
Le site et les services associés (serveur de licences, mises à jour, espace client) sont hébergés par :
IONOS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €,
7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France.
Téléphone : 09 70 80 89 11, www.ionos.fr
Nature du service, absence de conseil juridique
Justice4U est un outil logiciel d'aide à la recherche, à l'analyse et à la gestion, réservé à un usage professionnel. Il ne constitue pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le logiciel ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou professionnel et ne saurait remplacer l'analyse, l'expertise, le jugement et la responsabilité du professionnel du droit qui l'utilise. Les fonctionnalités d'aide à la gestion de cabinet (audit CARPA, suivi RGPD, gestion des conflits d'intérêts, conventions d'honoraires, calcul de prescription, etc.) sont des aides à l'organisation : elles ne dispensent pas l'utilisateur de vérifier la conformité de sa pratique au regard des textes en vigueur et de ses obligations déontologiques.
Intelligence artificielle, fiabilité et vérification
Certaines fonctionnalités reposent sur des traitements d'intelligence artificielle. Les résultats produits sont fournis à titre purement indicatif. L'intelligence artificielle peut générer des informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses, y compris des références de textes ou des décisions de justice erronées, voire inexistantes.
L'utilisateur, professionnel du droit, demeure seul tenu de vérifier systématiquement l'exactitude, l'actualité et la pertinence de chaque résultat auprès des sources officielles (notamment Légifrance et Judilibre) avant toute utilisation dans un cadre professionnel. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des résultats produits par le logiciel.
Les données jurisprudentielles exploitées par le logiciel sont issues des bases publiques diffusées en open data (Judilibre, Légifrance), dans le respect de leurs conditions de réutilisation.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du logiciel et des résultats obtenus, des vérifications qu'il lui appartient d'effectuer, ainsi que du respect de ses propres obligations légales, réglementaires et déontologiques, notamment le secret professionnel, le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN), les règles applicables aux CARPA, la prévention des conflits d'intérêts et ses obligations au titre du RGPD à l'égard de ses propres clients.
Limitation de responsabilité
Le logiciel est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, notamment perte de données, perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice professionnel, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel, ou d'une décision prise sur la base de résultats qui n'auraient pas été préalablement vérifiés par l'utilisateur.
Le logiciel étant destiné à un usage professionnel, si la responsabilité de l'éditeur venait à être engagée, elle serait limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du logiciel et des services associés (activation de licence, mises à jour), sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu. L'accès peut être suspendu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans que la responsabilité de l'éditeur puisse être engagée à ce titre.
Propriété intellectuelle
Le logiciel Justice4U, sa dénomination, sa marque, son code source, son interface, ses contenus et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, extraction, décompilation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
Justice4U est un logiciel local : vos dossiers et données professionnelles demeurent sur votre machine. Seules les données strictement nécessaires à la gestion de votre abonnement et de votre licence sont traitées. Les modalités de traitement, les bases légales et l'exercice de vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement agréé établi en Irlande. L'éditeur demeure le vendeur. Les conditions de vente et de remboursement sont précisées dans les conditions générales de vente et la politique de remboursement.
Droit applicable et litiges
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige : si vous vendez à des consommateurs, désignez ici votre médiateur de la consommation et ses coordonnées.